Conditions générales

Informations générales

 

Le site Internet www.directbusiness.ma, ci-après dénommé « Direct business» propose un service de dépôt et de consultation de petites annonces sur Internet plus spécifiquement destiné aux professionnels. «Direct Business» propose également une service de veille média.

L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation de Directbusiness.ma.

Le site est édité par DIRECT INVEST, SARL au capital de 150.000 MAD, immatriculée au registre du commerce de Casablanca sous le numéro 188371. Siège social : 2ème étage - N°2 - Imm. Pasteur Build - 17, place Pasteur (Bv Abdelmoumen) 20 360 Maârif  Casablanca

Le Directeur de Publication de Directbusiness.ma est Laïla Triki.

Numéro de ICE : 000211297000036

Pour toute question sur l'entreprise, vous pouvez nous envoyer vos questions par email.

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE DIRECT BUSINESS

 

Article 1 : définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service DIRECT BUSINESS (ci-après dénommées les " CGU ") la signification suivante :

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou de proposer un service ou de rechercher un service ou un emploi et diffusé sur le Site Internet et les Applications.

Annonceur : désigne toute personne Morale établie au Maroc et à l’étranger, titulaire d’un Compte Pro, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service Direct Business. L'Annonceur "Pro" : qui s'entend de toute personne Morale, déposant, exclusivement à des fins professionnelles, des Annonces à partir du site Internet et des Applications. Tout Annonceur Pro doit impérativement être titulaire d'un « Compte Pro » pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Peuvent être assimilées à une activité professionnelle les activités suivantes :

revendre des objets achetés à cette fin et non pour un usage personnel,

vendre des objets créés par l'Annonceur,

vendre régulièrement un volume important d'objets,

les ventes permettant de générer des bénéfices et de dégager un revenu substantiel.

Compte : désigne l'espace accessible depuis le Site Internet, que tout Annonceur doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses annonces et effectuer ses commandes. 

DIRECT INVEST : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet: DIRECT INVEST, SARL au capital de 150.000 MAD, immatriculée au registre du commerce de Casablanca sous le numéro 188371. Siège social : 2ème étage - N°2 - Imm. Pasteur Build - 17, place Pasteur (Bv Abdelmoumen) 20 360 Maârif  Casablanca

Messagerie : désigne le système de messagerie mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs dans le cadre du Service Direct Business et permettant leur communication par échange de messages privés que seuls les Utilisateurs et Annonceurs concernés peuvent consulter. La Messagerie est uniquement accessible aux Utilisateurs et Annonceurs disposant d'un Compte.

Service Direct Business : désigne les services Direct Business mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet et les Applications tels que décrits à l'article 4.1 des présentes CGU.

Site Internet : désigne le site internet exploité par DIRECT INVEST accessible principalement depuis l'URL www.directbusiness.ma et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service Direct Business décrit à l'article 3.1 des présentes CGU.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service Direct Business via le Site Internet et les Applications et consultant le Service Direct Business, accessible depuis les différents supports.

Article 2 : Objet

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Service Direct Business mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs via le Site Internet.

Les conditions de souscription par les Annonceurs aux options payantes (dénommées ci-après " Options Payantes") sont fixées dans les conditions générales de vente réservées :

aux Annonceurs ( « CGV » ) accessibles ici

Article 3 : Acceptation

Tout Utilisateur - Tout Annonceur déclare en accédant et utilisant le service Direct Business, depuis le Site Internet et/ou les Applications, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

Utilisation du service Direct Business

 

Article 4 : Description du Service DIRECT BUSINESS

4.1. Règles générales

Tout Utilisateur – tout Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service Direct Business, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;

Il appartient à l’Annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;

Tout équipement connecté au Site Internet est et reste sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, la responsabilité de DIRECT INVEST ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet Direct Business.

L’Annonceur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.

Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.

L'Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d'ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site Internet. Avant sa publication, elle sera validé par l’administrateur du site.

L'Annonceur est informé qu'en publiant son Annonce sur le site Internet, celle-ci est susceptible d'être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Annonceur sur le réseau social Facebook, via le bouton de partage concerné intégré dans les pages.

4.2 Description du service

1)    Fonctionnalités accessibles aux Annonceurs et aux Utilisateurs depuis le Site Internet

La consultation de toutes les Annonces diffusées

La mise en contact avec les Annonceurs

La possibilité de conseiller l'Annonce à un ami

Signaler un abus

La sauvegarde d'Annonce

La sauvegarde de mes recherches

Le partage d'une annonce sur Facebook via le bouton applicatif de partage 

 

2)  Fonctionnalités depuis le Site Internet accessibles aux Annonceurs logués 

Le dépôt d'Annonce en s’acquittant du coût de dépôt (sauf pour les Annonceurs Pro bénéficiaires)

La gestion d'Annonce via l'onglet "Mes annonces" du Compte:

la suppression d'Annonce : il est possible de supprimer les annonces une à une 

la modification d'Annonce

la prolongation des Annonces à l'issue de la durée maximale de 60 jours.

la souscription d'Option(s) Payante(s) 

l’achat de crédit par virement bancaire ou via paypal

 

L'accès et la gestion du Compte:

la gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Pro : 

Informations obligatoires : civilité, nom, prénom,  mot de passe,  mis à part l’adresse mail qui ne pourra pas être modifiée.

Le suivi :

Options Payantes souscrites ;

Crédits achetés et utilisés.

 

Article 6 : Responsabilité et garanties 

6.1 Engagements de l’Annonceur

L'Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.

L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.

Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :

aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la société DIRECT INVEST

aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs

aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de DIRECT INVEST ou de tout tiers

aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers

aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l'activité de l'Annonceur. En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un produit et n'est pas un support de publicité

L'Annonceur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose. L'Annonceur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l'Annonce du Service Direct Business dans les plus brefs délais.

L'Annonceur déclare connaître l'étendue de diffusion du Site Internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger DIRECT INVEST de toutes responsabilités à cet égard.

Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie.

L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie.

En conséquence, l'Annonceur relève DIRECT INVEST, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers  avec ce tiers , nonobstant tant tout dommages-intérêts dont DIRECT INVEST, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.

En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que DIRECT INVEST puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi marocaine, aux règles de diffusion du Service Direct Business fixées par DIRECT INVEST et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, simultanément sur le Site Internet et les Applications et ce pour une durée maximale de 30 jours (exception faite de l'Annonce déposée dans le cadre des options payantes). L'Annonceur s'engage également à ce que son Compte Pro ne contienne :

aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère

aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers

Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Pro.

6.2 Responsabilité et obligations de DIRECT INVEST

DIRECT INVEST ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs ainsi que des messages et contenus échangés via la Messagerie et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

DIRECT INVEST est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

6.3 Limitation de responsabilité

DIRECT INVEST s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service DIRECT BUSINESS aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

Toutefois, DIRECT INVEST décline toute responsabilité en cas de :

interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service DIRECT BUSINESS quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,

la perte de données ou d'informations stockées par DIRECT INVEST . Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient via le Service DIRECT BUSINESS;

impossibilité momentanée d'accès au Site Internet et/ou aux Applications en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,

dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur ou l'Annonceur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'Utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service DIRECT BUSINESS, 

utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service DIRECT BUSINESS par tout Utilisateur ou Annonceur,

attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

La responsabilité de DIRECT INVEST ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur – l’Annonceur renonce donc à demander réparation à DIRECT INVEST à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre DIRECT INVEST dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service DIRECT BUSINESS, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

 

Article 7 : Propriété intellectuelle

7.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Éléments ") sont réservés. Ces Éléments sont la propriété de DIRECT INVEST. Ces Éléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service DIRECT BUSINESS et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Éléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des Éléments du Site Internet entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

7.2 Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

Tout Utilisateur et Annonceur du Service DIRECT BUSINESS s'engagent notamment à ne pas :

utiliser ou interroger le Service DIRECT BUSINESS pour le compte ou au profit d'autrui ;

extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service DIRECT BUSINESS et sur le Site Internet et les Applications ;

reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service DIRECT BUSINESS et sur le Site Internet et les Applications permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine ;

utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site Internet et des Applications, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de DIRECT INVEST;

copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de DIRECT INVEST est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

7.3. Les marques et logos Direct Business et Directbusiness.ma, ainsi que les marques et logos des partenaires de DIRECT INVEST sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de DIRECT INVEST est interdite.

7.4. DIRECT INVEST est producteur des bases de données du Service DIRECT BUSINESS. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données est interdite.

7.5. DIRECT INVEST se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

7.6. Liens hypertextes

7.6.1. Liens à partir du Service DIRECT BUSINESS

Le Service DIRECT BUSINESS peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information.

DIRECT INVEST n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.

7.6.2. Liens vers le Service DIRECT BUSINESS

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service DIRECT BUSINESS sans l'accord préalable et exprès de DIRECT INVEST.

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service DIRECT BUSINESS et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec DIRECT INVEST en lui adressant un email à l'adresse suivante Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Tout silence de DIRECT INVEST devra être interprété comme un refus.

7.7. Le contenu des Annonces déposées appartient aux Annonceurs, néanmoins, en déposant des Annonces sur le Site Internet, l’Annonceur concède :

 

-    à DIRECT INVEST le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur (i) l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le Site ainsi (ii) qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son Annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.

 

Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du service DIRECT BUSINESS ou en relation avec l’activité de DIRECT INVEST, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels DIRECT BUSINESS est présent et notamment les pages Facebook, Instagram et Twitter de DIRECT BUSINESS.

 

En particulier, les photographies des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Site Internet, uniquement en lien avec l’Annonce déposée.

 

L’Annonceur accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du Contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram et Twitter. Par conséquent, l’Annonceur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook, Instagram, et Twitter et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles.

 

Au titre de cette licence, DIRECT INVEST, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur le Site Internet et de leur Contenu.

 

-    aux utilisateurs, le droit non exclusif d’accéder au Contenu via le Service DIRECT BUSINESS et d’utiliser et de représenter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service DIRECT BUSINESS, et ce pour le monde entier. »

 

Article 8 : Modification du service Direct Business et des CGU

8.1 DIRECT INVEST se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Service DIRECT BUSINESS et/ou du Site Internet ou des Applications.

8.2 DIRECT INVEST se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

 

 

Dispositions divers

Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et DIRECT INVEST.

Les présentes CGU sont soumises au droit marocain.

REGLES GENERALES DE DIFFUSION

BONNES PRATIQUES

Voici quelques points à retenir lorsque vous déposez une annonce :

Le texte de l'annonce doit impérativement décrire le produit/bien/service de l'annonce. Les annonces contenant un texte généraliste du type «nombreux produits à vendre dans notre magasin» ne sont pas acceptées. Le texte d’une même annonce ne doit pas proposer plusieurs biens.

L’annonce doit être déposée dans une catégorie correspondant à l’objet de l’annonce.

Vous devez supprimer une annonce ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative au même bien. Vous ne pouvez avoir simultanément plusieurs fois la même annonce sur le site (dans plusieurs départements ou plusieurs catégories).

Toute annonce à caractère publicitaire est interdite. La promotion d’un service n’est autorisée que dans la catégorie Prestations de services.

Vous devez indiquer le prix total et TTC du bien dans le champ "Prix".

Vous pouvez indiquer les prix en HT dans le champ « prix » sous réserve de mentionner qu’il s’agit d’un prix HT dans le descriptif de l’annonce.

Toute annonce insérée au profit d'un professionnel faisant une offre de vente, de services ou destinée à faire connaître son activité doit obligatoirement comporter un numéro ICE (15 chiffres).

INTERDICTIONS GENERALES

Toute annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.) qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, aux règles de diffusion de notre site ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par Direct Business sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité.

Contenus non autorisés

Il est interdit de déposer une annonce :

Exclusivement rédigée en termes étrangers. Les annonces doivent être rédigées en français, en arabe ou en anglais. Comportant des termes ou des descriptions sans lien avec le contenu proposé.

Présentant une utilisation abusive de mots clés.

Dirigeant directement ou indirectement vers un site internet.

Comportant un numéro de téléphone surtaxé.

A caractère politique, sectaire, discriminatoire, sexiste etc.

Produits et services non autorisés

En tant qu'utilisateur du service Direct Business, vous devez vous assurer que le bien que vous cherchez à vendre ou à acheter est un produit autorisé sur le site et dont la vente est légale.

Nous vous invitons à prendre connaissance des produits/biens/services interdits sur notre site :

Alcool, Tabac, drogue et objets associés, substances dangereuses et illicites

Cosmétique, médicament et parapharmacie

Armes blanches de combat ou d’autodéfense, armes à feu, explosifs, pièges de chasse

Contenu réservé aux adultes

Certaines espèces végétales et animales protégées, menacées ou prélevées dans leur milieu naturel

Objets consignés

Appel aux dons financiers privés ou à but humanitaire

Offres pouvant mener à des pratiques tendancieuses

Avis de recherche d’une personne

Produit portant des emblèmes protégés

Cette liste est non exhaustive.

 

 

 

Protection des droits de propriété intellectuelle

Nous vous rappelons que la vente de copie ou de reproduction de toute sorte est susceptible de constituer un acte de contrefaçon, passible de trois mois à un an d'emprisonnement et 100.000 MAD à 1.000.000 MAD d'amende selon la loi 17-97.

Vous devez être légalement propriétaire du contenu ou être autorisé à le vendre par le propriétaire, par son mandataire agréé ou par la loi. 

Seules les mentions des propriétaires de la photo sous forme de texte sont acceptées. Ces textes doivent obligatoirement être de couleur noire ou blanche.

L’insertion de logos ou d’adresse de site internet sur les photos reste strictement interdite.

Photographies non autorisées

Les photographies insérées doivent représenter le bien à vendre et ne peuvent être utilisées pour illustrer plusieurs annonces.

Il est interdit d’insérer des photos comportant :

Enfants mineurs reconnaissables

Lien vers un site internet

Représentations sans lien avec l’offre proposée

 

CRITERES DE CLASSEMENT DES ANNONCES

Les annonces sont classées par défaut par ordre chronologique : la dernière annonce publiée dans une catégorie apparaîtra en premier dans la page de résultats des annonces au sein de la catégorie concernée et en fonction des critères sélectionnés.

La souscription d'options de mise en avant influence le classement des annonces, différentes options permettent de remonter son annonce :

Les annonces sont classées par régions de villes/code postal, catégories et rubriques et sur chaque page de résultats il est possible de filtrer le classement selon différents critères :

Date

Prix croissant

Autres critères spécifiques à la catégorie ou rubrique sélectionnée

 

 

 

 

 

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